PetitesCréances.ca
Conforme à la Division des petites créances du Québec — à relire avant dépôt

Créez vos documents de petites créances en quelques minutes.

Répondez à un questionnaire, relisez un brouillon (mise en demeure, exposé des faits, contenu à coller dans le SJ-870E), puis exportez. L’IA assiste. Elle ne plaide pas à votre place.

79 $
particulier / dossier
SJ-870E
contenu à coller
QC
Division des petites créances
petitescreances.ca/dossier
Dossier #2024-0042
Créé le 15 mai 2024
Prêt à déposer
Mise en demeure
✓ Générée
Exposé des faits
✓ Générée
Liste des pièces
✓ 4 pièces
Chronologie
✓ 6 événements
Progression du dossier100%
Documents générés
en 8 minutes
IA juridique
Pourquoi choisir PetitesCréances.ca

Tout ce dont vous avez besoin,
sans la complexité

Nous avons simplifié le processus juridique pour que vous puissiez vous concentrer sur votre cause, pas sur la paperasse.

Brouillon assisté

Mise en demeure, exposé des faits et texte à coller dans le SJ-870E, à partir de vos réponses. Vous relisez et corrigez avant tout dépôt.

Simple et guidé

Questionnaire étape par étape, en français clair. Vous n’avez pas besoin d’être juriste pour structurer votre dossier.

Documents à exporter

PDF soignés, à relire puis imprimer. Le greffe décide de l’acceptation ; nous préparons le dossier, nous ne le certifions pas.

Compte privé

Connexion requise. Vos dossiers restent liés à votre compte. Ce n’est pas un avis juridique et l’IA peut se tromper : relisez toujours.

Fonctionnalités

Une plateforme complète
pour votre dossier de A à Z

Six outils intégrés pour préparer, rédiger et organiser votre dossier de petites créances sans effort.

Questionnaire intelligent

Questions adaptées à votre situation. Le système ajuste le parcours selon vos réponses pour ne collecter que l'essentiel.

AdaptatifGuidéSans jargon

Export PDF harmonisé

Tous vos documents dans un format unifié, professionnel et prêt à soumettre au greffe.

Gestion des pièces

Organisez et numérotez vos pièces justificatives automatiquement selon les standards du Tribunal.

Génération IA juridique

L’IA propose un brouillon structuré à partir de vos faits. Vous restez responsable du contenu avant impression ou dépôt au greffe.

IA juridiqueTexte clairÀ relire

Plan d'audience

Préparez votre présentation devant le juge avec un plan clair, chronologique et structuré.

Tableau de bord du dossier

Suivez l'avancement de votre dossier, les documents générés et les prochaines étapes en temps réel.

Aperçu du produit

Votre dossier complet
en un seul endroit

Un tableau de bord clair pour suivre vos documents, vos pièces et l'état de votre dossier — tout est organisé pour vous.

petitescreances.ca/tableau-de-bord

Mes dossiers

3 dossiers actifs

3
Dossiers actifs
12
Documents générés
4
Pièces jointes
1
Prêt à déposer
DossierDéfendeurMontantStatut
#2024-0042Entreprise ABC inc.2 400 $Prêt à déposer
#2024-0038Jean Tremblay850 $En cours
#2024-0031Location Dupont1 200 $Brouillon

Tableau de bord complet — suivez chaque étape de votre dossier en temps réel

Créer mon premier dossier
Le parcours

Trois étapes, une relecture

Le greffe et le juge restent les seuls à trancher. Nous préparons le dossier ; vous en restez responsable.

1

Décrivez les faits

Coordonnées, montant, chronologie et pièces. Plus c’est précis, plus le brouillon est utilisable.

2

Relisez le brouillon

L’IA propose une mise en demeure et un texte à coller dans le SJ-870E. Vous corrigez les noms, dates et montants.

3

Payez, puis exportez

79 $ (particulier) ou 149 $ (entreprise) par dossier, taxes en sus. PDF à imprimer et à déposer vous-même.

Tarification transparente

Des plans adaptés à vos besoins

Moins cher qu’une consultation, plus structuré que de tout rédiger seul. Le paiement se fait par dossier, au moment d’exporter.

Le plus choisi

Particulier

Personne physique

79$/par dossier
  • 1 dossier complet
  • Mise en demeure
  • Contenu à coller dans le SJ-870E
  • Exposé des faits
  • Export PDF
  • Support par courriel
Créer mon dossier

Entreprise

Personne morale

149$/par dossier
  • Tout le forfait Particulier
  • Dossier au nom de l’entreprise
  • NEQ et raison sociale
  • Même pipeline de documents
  • Export PDF
  • Support par courriel
Créer un dossier entreprise

Prix en dollars canadiens, taxes applicables. Ce service n’est pas un avis juridique et ne garantit ni l’acceptation au greffe ni l’issue du litige.

Questions fréquentes

Vous avez des questions ?

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.

Compte gratuit. Le dossier se paie au moment d’exporter.

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